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PROMOTEUR DU LIBRE

Vendre de force un système d’exploitation enfin jugé déloyal en toutes circonstances

Communiqué de presse AFUL

jeudi 12 avril 2012

Un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.

Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif ». L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.

Le demandeur avait acheté un ordinateur de marque Samsung dans une grande surface. À son démarrage, il n’avait pas souhaité accepter le contrat de licence du système d’exploitation et avait contacté le constructeur. Celui-ci lui proposait une faible somme (60 euros) à l’issue d’une procédure imposant le renvoi de la machine à Samsung aux risques et frais du consommateur. Le demandeur ayant refusé une telle procédure et le constructeur n’ayant pas révisé sa position, l’affaire a été portée devant la juridiction de proximité de Saint Denis.

Le présent jugement contre Samsung va encore plus loin que le jugement historique rendu récemment contre Lenovo. Ce dernier s’était contenté de citer l’article pertinent de la directive européenne 2005/29/CE (annexe I, article 29). Cette fois-ci, plus directe que jamais (lire le commentaire détaillé par Me Frédéric Cuif) et s’appuyant sur cet article européen et sur sa transcription en droit français, l’argumentation est utilisable dans toute l’Europe. Pour la première fois dans une affaire de vente conjointe de matériel et logiciels, elle amène le juge à déclarer explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique "déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif".

Et c’est bien ce qu’analysait le conseil du demandeur dès juillet 2009, mais c’est aujourd’hui le premier juge qui en tire toutes les conséquences, y compris pour les dommages et intérêts qui permettent enfin au demandeur de rentrer véritablement dans ses frais tout en faisant appel à un spécialiste.

Engagées depuis 2009 après une trentaine d’autres affaires, les affaires menées avec l’aide d’un professionnel spécialiste de cette question commencent à être jugées. Les décisions correspondantes vont désormais se multiplier, et ce sont des décisions de qualité : les arguments se font plus percutants, les jugements sont plus épurés. Cette fois-ci par exemple, le juge se satisfait pleinement de l’argument de la "fourniture de produits non demandés" (vente forcée), plus direct et définitif que celui de la "vente liée".

Après cette victoire, qui s’appuie massivement sur les textes européens, nous souhaitons que ces mêmes arguments soient bientôt utilisés dans de multiples procédures à travers toute l’Europe jusqu’à ce que les pouvoirs exécutifs (européen ou nationaux) prennent enfin les décisions qui s’imposent pour rendre au consommateur la liberté de choix qu’il souhaite afin de redresser l’actuelle distorsion de concurrence sur les logiciels.

AFUL : Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).