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Alertez les députés

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

dite Loppsi II

mercredi 10 février 2010 par Pahure

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI II, en référence à la « loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » du 29 août 2002) sera débattu mardi 10 février 2010 à l’Assemblée nationale.

La Quadrature du Net vient de faire parvenir aux députés une lettre accompagnée d’une note sur les enjeux des dispositions de la loi LOPPSI relatives à la lutte contre la cybercriminalité, et particulièrement sur la censure administrative du Net. Si le filtrage du Net a été encadré par l’autorité judiciaire en commission des lois, la mise en place de ce dispositif laisse la porte ouverte à de dangereuses dérives et doit désormais être complétée par de strictes garanties, ou à défaut être rejetée.

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La Quadrature invite tous les citoyens soucieux des libertés à informer leurs députés sur ces enjeux fondamentaux pour l’avenir d’Internet.

Nous relayons ici les opinions négatives contre ce texte de loi. Elles résument bien la position de l’association LoLiTa. Il ne vous reste qu’à alertez votre député.

Le Syndicat national de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont publié un communiqué commun, où ils dénoncent un "condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de « sécurité ».

« Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France appellent les parlementaires et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s’opposer fermement à ce nouveau projet liberticide qui poursuit en réalité d’autres objectifs que la lutte contre la délinquance et nous prépare une société du Contrôle. »

Cette Loppsi II (après celle couvrant la période 2002-2007) prévoit 2,5 milliards d’euros sur cinq ans.

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Même avec un juge « garant des libertés fondamentales », beaucoup craignent une dérive vers un filtrage généralisé... comme en Chine. « Il y a une volonté de l’Etat de contrôler Internet, dit Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. Loppsi n’est qu’un premier pas, l’idée du gouvernement est d’arriver à étendre le champ des sites censurés ». Le rapporteur Ciotti réfute cette idée, argüant que ce système de filtrage ne sera destiné qu’aux sites « pédopornographiques ».

« Tomber ‘par hasard’ sur des contenus pédophiles de nos jours en surfant sur le web est une vaste plaisanterie, à moins que la nécrophilie ou la zoophilie ne fassent partie de vos recherches quotidiennes sur internet, cela n’a aucune chance de vous arriver ‘par hasard’. »

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Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010
Etude réalisée par Fabrice Epelboin
janvier 2010

« La cybercriminalité est une réalité, mais [internet] est surtout devenue le lieu d’expression d’une presse libre et d’un échange d‘informations et d’idées que le pouvoir ne contrôle pas » remarque le JDD.« C’est dans ce contexte que se pose en particulier la question du filtrage. Les dispositions de filtrage du Net déclinées dans l’article 4 sont inquiétantes. Avec un objectif annoncé de "protéger" les citoyens de la vue de sites de pornographie enfantine, ce qui est bien légitime, il conviendrait, selon les dispositions du gouvernement, d’opérer le filtrage de ces sites sur simple décision administrative. »

Localement , nous dépendrons de la capacité technique et de la bonne volonté de notre unique fournisseur d’accès.

"Le gouvernement s’engage dans une surenchère législative qui, à défaut d’être efficace, met à mal nos principes de droit et nos libertés publiques", dénonce le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, estimant qu’"à quelques semaines des élections régionales", la LOPPSI "tente de rassurer l’opinion en lui faisant croire que de nouvelles mesures de surveillance vont régler les problèmes de délinquance".

« En multipliant des mécanismes de censure, le gouvernement tente d’échapper au débat sur la neutralité des réseaux, pourtant essentiel pour l’avenir du Net et, plus largement, un enjeu démocratique. Le risque est d’autant plus grand que Nicolas Sarkozy a annoncé que le filtrage s’imposera "à tous les sites pédopornographiques et illégaux", alors même que des études dénoncent le caractère contre-productif et attentatoire aux libertés individuelles d’une telle mesure. »

La Ligue des droits de l’homme estime quant à elle que le projet « est porteur d’un saut qualitatif considérable dans la construction d’une société de la surveillance, du soupçon et de la peur. »

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L’inquiétant projet d’une société de surveillance
Un document de la Ligue des Droits de l’Homme

Or, rappelons que lors du débat sur le Paquet télécom, le Parlement européen a exigé que la neutralité du Net soit affirmée comme un principe fondamental, de même que le recours à une procédure préalable et judiciaire avant toute sanction, et ce dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne.

LOPPSI constitue donc une étape supplémentaire sur la route du rêve d’une mise sous surveillance du Net…. [1]

À moins, bien entendu, que tous ensemble nous le refusions.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure a été adopté en première lecture le 16 février 2010 à l’Assemblée par 312 voix contre 214.


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