Desactiver un DRM : legitime defense !

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Desactiver un DRM : legitime defense !

Message par dominix » 20 Août 2008, 22:13

sur STOPDRM

Il aura fallu deux ans pour que le Tribunal de Grande Instance de Paris rende finalement sa décision suite aux autodénonciations de trois membres de StopDRM pour déverrouillage de DRM. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2007, le TGI classe l'affaire sans-suite en estimant que nos trois compères sont irresponsables pour l’un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense.
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dominix
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